J.O. 165 du 19 juillet 2006
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Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR : JUSG0660053A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1991 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes,
Arrête :
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
4 titulaires ;
4 suppléants.
Syndicat Solidaires Justice national :
2 titulaires ;
2 suppléants.
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
1 titulaire ;
1 suppléant.Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 3
L'arrêté du 31 octobre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du site nantais est abrogé.Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa